Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
1. Acceptation des Conditions
En utilisant la plateforme Movapay, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Important
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Movapay, y compris les développeurs, commerçants et clients finaux.
2. Description des Services
Movapay est une plateforme d'agrégation de paiements mobile money qui permet :
- L'intégration de multiples méthodes de paiement mobile money
- La génération de liens de paiement sécurisés
- Le traitement de transactions en temps réel
- La gestion des comptes développeurs et commerçants
- L'accès à des outils d'analyse et de reporting
3. Inscription et Compte Utilisateur
3.1 Création de Compte
Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
3.2 Vérification d'Identité
Nous pouvons exiger une vérification d'identité pour certains services. Vous acceptez de fournir les documents nécessaires et de coopérer avec nos procédures de vérification.
3.3 Responsabilité du Compte
Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée.
4. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformes à ces conditions. Il est interdit de :
- Utiliser nos services pour des activités illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder non autorisé à nos systèmes
- Interférer avec le fonctionnement de la plateforme
- Transmettre des virus ou du code malveillant
- Violer les droits de propriété intellectuelle
- Utiliser nos services pour du harcèlement ou de la discrimination
5. Frais et Paiements
5.1 Structure des Frais
Nos frais sont clairement affichés sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les frais actuels sont :
- Dépôt : 3.5% du montant de la transaction
- Retrait : 2.5% du montant de la transaction
- Demande de paiement : 3.5% du montant de la transaction
5.2 Paiement des Frais
Les frais sont automatiquement déduits de chaque transaction. Vous acceptez de payer tous les frais applicables sans contestation.
6. Confidentialité et Données
Nous nous engageons à protéger votre vie privée conformément à notre politique de confidentialité. Nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement dans le but de fournir nos services.
6.1 Données Collectées
Nous collectons les informations nécessaires pour :
- Créer et gérer votre compte
- Traiter vos transactions
- Fournir un support client
- Améliorer nos services
- Respecter nos obligations légales
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données et transactions :
- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
- Authentification multi-facteurs
- Surveillance continue des transactions
- Conformité aux standards de sécurité internationaux
8. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Movapay ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services.
Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera jamais le montant des frais que vous avez payés pour nos services au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. La résiliation prendra effet dans les 30 jours suivant votre demande.
9.2 Résiliation par Movapay
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous :
- Violer ces conditions d'utilisation
- Engager dans des activités frauduleuses
- Ne pas payer les frais dus
- Fournir des informations fausses ou trompeuses
10. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet 30 jours après leur publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après cette période constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit Applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige sera résolu par les tribunaux compétents de la Côte d'Ivoire.
Questions sur ces Conditions ?
Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :
Email : legal@movapay.com
Téléphone : +225 01 23 45 67 89